S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. À l’égard de la liste prévue à l’article 83 de la Loi, les maladies ou les infections dont le traitement pour la personne atteinte sera obligatoire devront répondre aux 6 critères suivants:

1°  représenter un risque de contagion par transmission d’une personne à une autre;

2°  représenter un haut risque de contagion par simple voie aérienne;

3°  avoir pour caractéristique, à défaut d’un traitement, une contagiosité chronique;

4°  être reconnues comme des maladies ou des infections graves pour les individus atteints, en termes de létalité ou de morbidité, à court ou à long terme;

5°  disposer à leur égard d’un traitement médical dont l’efficacité est démontrée pour mettre un terme à la contagion ou pour la réduire significativement;

6°  ne disposer à leur égard d’aucun autre moyen que le traitement pour réduire les risques de contagion, mis à part l’isolement de la personne atteinte.

D. 756-2003, a. 3.